Mises à jour le 31 août 2024
Article 1 : Objet
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Constituant le contrat entre la société BOURRAS CONSULTING, propriétaire de blueseller, et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
L’édition des services blueseller est assurée par la société BOURRAS CONSULTING domiciliée au 61 rue de Lyon à Paris 12ème, France.
L’hébergeur du site blueseller.com est la société OVH Cloud.
Article 3 : Accès au site
Le site blueseller.com permet permet de souscrire aux services suivants :
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services blueseller dédiés aux abonnés s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.'
Article 4 : Collecte des données
Pour souscrire aux services blueseller, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site blueseller.com (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
L'achat du nom de domaine est effectué par blueseller en son nom. Le nom de domaine peut être restitué au client par simple demande via la rubrique "Nous Contacter"
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 6 : Responsabilité
Le contenu textuel et image des boutiques en ligne hébergés chez blueseller sont de la responsabilité de l'Utilisateur. blueseller ne peut être tenu repsonsable en cas de violation de la loi en vigueur. En dépit de ce fait, blueseller s'engage à supsendre ou clôturer toute boutique contrevenante sans dédommagements ni préavis
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Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
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Article 7 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 8 : Cookie
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Article 9 : Publication par l'Utilisateur
Le site blueseller permet à ses Utilisateurs, abonnés à une offre de boutique en ligne de vendre produits et services respectant les conditions de publication, partout dans le monde dans la devise de son choix selon une sélection disponible.
Toute boutique en ligne chez blueseller doit être rattachée à une entreprise
Toute boutique en ligne chez blueseller dispose de ses propres Conditions Générales d'Utilisation
Toute boutique en ligne chez blueseller s'engage à collecter les taxes et à s'en acquitter auprès des autorités compétentes
Les produits et services mis en vente doivent respecter les lois en vigueur s'appliquant dans le pays où l'entreprise rattaché se trouve
Les produits et services interdits à la vente sont les sujets (liste non-exhaustives) : alcool, viandes, drogues, médicaments, soins médicaux, lotterie, services financiers, produits contrefaits, pornographie, prostitution.
Article 10 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Au terme de la souscription, la boutique en ligne n'est plus accessible.
L'accès à l'espace "Mon Compte" permet d'accéder à l'historique des commandes, contacts et clients.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
